Admin
Admin
 | | Sujet: ½ part des veuves d'ancien combattant Sam 28 Mar - 10:33 | |
| - Eric PECHENARD a écrit:
- Bonjour mes ami(e)s
Je suis toujours le dossier de la ½ part de nos veuves pour le respect de leur droit vis à vis de l’administration fiscale.
Je vous avais annoncé à tord, suite à une information inexacte, le jugement prononcé en faveur d’une contribuable par le TA du Doubs. En fait nous sommes dans l’attente de ce jugement. Le dossier est en cours d’instruction. Depuis juillet 2014 rien n’a bougé (voir ci dessous)
.
La position de Madame GIGOUX, dans son courrier, est conforme à l’analyse que je fais du texte de loi alinéa f et que je me suis permis de rappeler lors de la réunion des présidents à LA MOUTADE
Il N’EST FAIT MENTION ,DANS LE PETIT F DE LA LOI, D’AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLE D’AVOIR 75 ANS POUR LA VEUVE. BERCY AJOUTE DONC , DE SA PROPRE INITIATIVE, UNE CLAUSE RESTRICTIVE QUI N’EXISTE PAS !!!!!
Le jugement attendu ne fera aucun doute sur la reconnaissance des droits de madame GIGOUX.
Ce qui est important dans cette affaire, c’est que le centre des impôts de madame GIGOUX a finalement accepté la ½ part sur la déclaration de revenus 2013 de l’intéressée (voir ci dessous en rouge) : comme par hasard !!!!!!!
D’un coté l’inspecteur Jérome ITURRIA rejette le bénéfice de la ½ part et finalement ce même bénéfice est accepté sur le dernier avis d’imposition de la contribuable. Je vous laisse en tirer les conclusions qui s'imposent.
Affaire à suivre mes amis. C’est un devoir que nous avons et une noble tâche vis à vis de nos veuves adhérentes.
Bien amicalement
Eric PECHENARD
|
|
